Comment réguler l’intelligence artificielle ?
Faut-il voir dans l’IA Act un risque de « sur-régulation » ?
Winston Maxwell, professeur de droit à Télécom Paris, février 2024.
Alors que texte final de l’IA Act a été adopté à l’unanimité des 27 pays de l’UE le 2 février 2024 et que l’adoption par le Parlement européen est attendue dans les prochaines semaines, Winston Maxwell analyse le compromis trouvé par l’Europe entre innovation et sécurité mais aussi les questions que va poser sa mise en œuvre par nos entreprises. L’Europe est-elle devenue la tête de pont de la régulation de l’IA ?
Winston Maxwell est professeur de droit à Télécom Paris, spécialiste de la régulation de l’IA (et précédemment avocat aux barreaux de New York et de Paris).
Propos recueillis par Isabelle Mauriac.
Podcast
Retrouvez cette interview en format audio, enregistrée le 12/12/2023, dans le cadre du podcast Le ¼ d’heure du chercheur :
Entretien
L’IA Act représente un compromis entre la protection du citoyen et l’objectif de favoriser l’innovation et l’émergence d’acteurs européens de l’IA. L’IA Act rentrera en application en 2026, mais qui sait à quoi ressemblera l’IA de 2026 ? L’IA évolue tellement vite qu’il existe un réel danger d’obsolescence. En même temps, l’Europe devait réguler, car elle s’est construite sur le principe d’une protection élevée des citoyens. De plus, il fallait assurer une harmonisation à l’échelle européenne pour éviter un morcellement de la réglementation entre différents pays membres. L’IA Act tente de concilier ces objectifs.
Dans les négociations finales, la régulation des IA génératives faisait débat. Le texte consacre finalement un chapitre entier aux modèles à usages multiples (« general purpose AI »), en régulant plus lourdement les modèles qui soulèvent des risques systémiques. Dans les débats, le Parlement européen était particulièrement soucieux des droits fondamentaux qui sont menacés par les systèmes d’IA. Le Conseil européen lui, était soucieux de l’innovation, du leadership européen et de la souveraineté numérique. Nécessairement, il y a une friction entre ces deux visions, car trop de régulation pourrait pénaliser les acteurs européens.
Il est trop tôt pour savoir ! Le nouveau texte compte 85 articles. Ce sera un règlement tout aussi long et complexe que le RGPD. Il nous faudra plusieurs années pour comprendre son impact.
La qualité de la régulation dépendra également de l’approche du régulateur de chaque pays, et comment ce régulateur met en équilibre la protection des droits des personnes et d’autres objectifs d’intérêt général, la sécurité des personnes pendant les Jeux Olympiques, pour prendre un exemple.
À l’origine, l’IA Act se focalisait sur les usages de l’IA, non sur la technologie en tant que telle.
Donc si on utilise l’IA dans un contexte à haut risque, par exemple pour un usage de recrutement dans une entreprise, le système sera considéré comme risqué, soumis à un encadrement strict et l’obligation d’obtenir un marquage « CE ». Réguler une technologie en tant que telle est plus discutable, surtout lorsqu’il s’agit de logiciels. Cependant, compte tenu des nouveaux risques des systèmes d’IA génératives, l’IA Act va imposer à ces outils des obligations de transparence, et pour certains modèles, des obligations de tests poussées, quel que soit l’usage qui en est fait en aval.
On est en présence d’un système multicouches : Le DSA, le DMA, le RGPD, l’IA Act, et les règlements sur la cybersécurité, forment un tout, ils interagissent. On l’oublie souvent, mais le RGPD est déjà un règlement assez complet et efficace sur les IA, au moins celles qui utilisent des données personnelles. La CNIL n’a pas attendu l’IA Act pour agir à l’égard des algorithmes. Le DSA est également un règlement qui vise les algorithmes utilisés par les grandes plateformes. L’IA Act va simplement compléter les règlements existants, créant effectivement une couche supplémentaire.
En ce qui concerne la plateforme X-Twitter, le DSA exige la mise en place de méthodes efficaces, y compris algorithmiques, pour détecter des contenus illicites. Les algorithmes sont essentiels dans cette lutte. Mais comment voulez-vous qu’un algorithme fasse le tri entre ce qui est une couverture journalistique légitime d’un événement horrible, ou une propagande terroriste, par exemple ? Les algorithmes essaient de faire un premier tri, mais ensuite ils envoient systématiquement à des modérateurs humains qui doivent décider si le contenu doit être bloqué.
L’avantage en Europe est que l’on dispose dorénavant d’une réglementation unique. Cette réglementation est certes complexe (multicouches), mais au moins elle est harmonisée. Il y a une vingtaine d’années, il y avait autant de réglementations qu’il y avait de pays en Europe. Maintenant, avec le RGPD, avec le DSA et l’IA Act, il y a une seule réglementation européenne. Donc, l’Europe peut parler d’une seule voix.
Est-ce suffisant pour que les entreprises américaines se plient aux exigences européennes ? Si l’on s’appuie sur l’expérience du RGPD, la réponse est oui, mais cela prendra du temps. Les entreprises américaines vont généralement tester les limites de la réglementation, notamment par des recours en justice. Il y a toujours une discussion sur la territorialité de la réglementation européenne. Dans quelle mesure l’IA Act va-t-il s’appliquer à une entreprise californienne comme Open AI ? Cette discussion aura probablement lieu, mais au bout de quelques mois ou années, le doute sera levé, et à ce moment-là, l’ensemble des entreprises, y compris américaines, devront se plier aux obligations européennes si leurs services sont utilisés en Europe. Naturellement, pendant cette période d’adaptation, la plupart des entreprises, y compris américaines, prendront des mesures pour se mettre en conformité avec l’IA Act, même si par ailleurs elles contestent l’applicabilité de certaines dispositions.
Oui, les États-Unis régulent l’IA, mais d’une autre façon. Récemment la Maison Blanche a adopté une ordonnance pour pousser le leadership américain en matière d’IA, tout en protégeant les citoyens contre les abus de l’IA. Le gouvernement va dédier 2,5 milliards de dollars à la création de bases de données d’apprentissage et de centres de calcul mutualisés, qui devront être mis à disposition de chercheurs et d’entreprises innovantes, afin d’encourager l’innovation. Le gouvernement va essayer d’attirer des talents de l’étranger en facilitant l’obtention de visa pour les data scientists. L’autorité de la concurrence américaine lance des enquêtes à l’encontre d’OpenAI, Microsoft, Google, Amazon et Anthropic, pour s’assurer que l’innovation ne sera pas tuée dans l’œuf par les GAFAM. Les États fédérés, et même les municipalités, régulent l’IA. Même si les États-Unis n’adopteront pas un grand « IA Act » fédéral, il existe une multitude d’actions séparées, une approche pointilliste de la régulation.
D’ailleurs, on a récemment vu une négociation du syndicat des scénaristes américains avec Hollywood qui a débouché sur un accord sur l’utilisation de l’IA générative. Le procès intenté par le New York Times contre Open AI va également conduire à une forme de régulation de l’IA et du droit d’auteur.
Oui, tout à fait. En Europe, il existe de nombreuses réglementations et régulateurs sectoriels, que ce soit pour la finance, la santé, ou le transport, qui traitent indirectement déjà de l’IA. L’IA Act va être une forme de parapluie ou un filet de sécurité, qui va boucher les trous. Mais la difficulté, c’est qu’il risque d’y avoir des exigences spécifiques, par exemple en matière de santé, et que ces exigences devront coexister avec la couche IA Act et la couche RGPD. Ce sera difficile à naviguer au début.
Il y a en ce moment une discussion pour savoir qui sera notre coordinateur « central » de l’IA en France. La CNIL est en charge de la protection des droits fondamentaux (et en premier lieu ceux qui ont trait à la vie privée), alors qu’un régulateur IA devra peser de nombreux intérêts en tension, les droits fondamentaux, mais aussi des enjeux pour l’innovation, la protection de l’environnement, la santé publique et la souveraineté numérique.
Cet équilibrage constitue le défi de la « vision européenne » de l’IA : centrée sur l’humain mais qui laisse toute sa place à l’innovation et au progrès scientifique sur le plan mondial.
Les entreprises devront mettre en place des systèmes de gouvernance internes pour les systèmes IA à haut risque. Elles s’inspireront sans doute des systèmes de gouvernance mis en place pour la RGPD : des contrôles internes, des audits, des analyses d’impact.
À mon avis, il n’y aura pas de difficulté pour les entreprises à comprendre la démarche « gouvernance » de l’IA Act. Les banques le font déjà, à chaque fois qu’elles valident un nouvel algorithme pour un service bancaire, que ce soit IA ou non. Il y a toute une panoplie d’autorisations internes, de tests, pour être sûr que le système ne créera pas de risques pour la banque et pour le système bancaire. Je n’ai aucun souci par rapport à la capacité des grands groupes, qu’ils soient français ou étrangers, de mettre en place des systèmes de gouvernance et de gestion de risque conformément à l’IA Act. Ces mesures font déjà partie de la culture « compliance » des entreprises.
On a appris avec le RGPD qu’il y a une montée en puissance progressive, qui s’étale sur plusieurs années. Au début, tout le monde cherche ses marques, même le régulateur, puis les grosses amendes commencent à tomber, ainsi que les premières décisions de justice. Et il y aura certainement quelques grands scandales politiques autour de l’IA, comme l’équivalent de l’affaire Snowden pour les données personnelles, qui agiront comme un catalyseur afin que le nouveau système de régulation de l’IA monte en puissance.
